CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES EN LIGNE
Conditions Générales de Vente de Prestations de Services en Ligne
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Laetitia MOLL, entrepreneur individuel, dont le numéro SIRET est le 98312357100017, et dont l’établissement siège est situé au 27 rue des granges, Lyon 69005 (ci-après “Astro Libre”).
Email: astrolibre.contact@gmail.com
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services en ligne ont la signification qui leur est donnée ci-dessus :
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL https://astro-libre.fr
Client : désigne le cocontractant d’Astro Libre qui garantit avoir la capacité d’acheteur tel que défini par le droit et la jurisprudence française.
Astro Libre : désigne l’éditeur et l’exploitant du Site.
Services : désigne les services proposés à la vente par Astro Libre sur le Site et régis par les Conditions Générales de Vente de prestations de services en ligne.
Commande : désigne la commande de services souscrite par le Client.
Conditions Générales de Vente de Prestations de Services : désigne le présent contrat conclu entre Astro Libre et le Client, et qui est réputé accepté par Astro Libre et le Client dès la confirmation de la Commande.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES EN LIGNE (ci-après les “CGV”)
3.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de services sur le Site, et constituent avec la Commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des services qui n’ont qu’une valeur indicative.
3.2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et accessibles à tout moment en bas de page du Site.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande.
3.3. Modification des CGV
Astro Libre se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV afin notamment de les adapter à l’évolution des services proposés sur le Site, de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles ou de procéder à des adaptations éditoriales et/ou techniques.
Les CGV étant susceptibles d’être modifiées à tout moment, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée de ce jour peut être remise à sa demande au client.
ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Les caractéristiques essentielles des Services proposés à la vente sur le Site sont présentées sur la page dédiée à chaque Service conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout passage de Commande.
Les photographies et graphismes illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel et ne sauraient engager la responsabilité d’Astro Libre, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Service.
Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
ARTICLE 5 – PRIX
6.1. Prix de vente
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.
Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de la Commande.
6.2. Devis
Les prestations de Services, dont le prix ne peut être calculé à l’avance, peuvent donner lieu à l’établissement d’un devis estimatif préalable et son acceptation par le Client vaut conclusion définitive du contrat.
6.3. Modification
Astro Libre se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des Services à tout moment, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la Commande, seul le prix fixé au jour de cette Commande sera applicable au Client.
ARTICLE 6 – COMMANDE
6.1. Etapes de conclusion du contrat
Pour passer Commande, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site. Astro Libre se réserve le droit de réclamer, à tout moment, tout justificatif de ladite autorisation parentale.
Pour passer Commande, le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander en cliquant sur le bouton « Réserver maintenant » et indique la date et l’heure qu’il souhaite pour l’exécution de la prestation puis fournit après avoir cliqué sur “suivant” les informations relatives à son identification et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Payer », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs. La confirmation de la Commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par Astro Libre dans les plus brefs délais.
6.2. Modification de la Commande
Aucune modification de Commande par le Client n’est possible après validation de cette dernière par le paiement.
6.3. Annulation de la Commande
Toute Commande confirmée par le Client est ferme et définitive. Elle ne peut être annulée par le Client que dans les cas expressément prévus par la loi notamment en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1. Modalités de paiement
Le paiement du prix de la Commande s’effectue en totalité au jour de la Commande par le Client, selon les modalités suivantes :
- Carte bancaire via le système de paiement sécurisé Stripe
- Tout autre moyen de paiement indiqué sur le Site
7.2. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement ou de non-paiement des sommes dues par le Client aux dates d’échéance figurant sur la facture, Astro Libre pourra suspendre toute Commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION DES SERVICES
8.1. Date d’exécution
Les Services sont exécutés à la date et l’heure indiquées lors de la Commande.
Astro Libre s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les dates d’exécution des Services. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de dépassement des délais indicatifs, le Client ne pourra pas annuler la Commande, refuser les Services ou réclamer des dommages et intérêts.
8.2. Accès au Site
Astro Libre s’efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’Astro Libre, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.
8.3. Garantie et responsabilité
Astro Libre s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
La responsabilité d’Astro Libre ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution due à la survenance d’un événement de force majeure.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être transmise par le Client dans les 15 jours suivant l’exécution des Services par courrier électronique à l’adresse astrolibre.contact@gmail.com ou par voie postale à l’adresse indiquée à l’article 1.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive d’Astro Libre. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu du Site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS
Astro Libre est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations. A ce titre, Astro Libre s’engage à mettre en œuvre les mesures permettant l’accomplissement de sa mission définie au contrat.
Compte tenu de la nature de ses prestations, Astro Libre répond de sa responsabilité en matière de droit commun des contrats. Les Garanties légales de conformité et de vices cachés définies aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivant du Code Civil ne s’appliquent pas au contrat entre Astro Libre et le Client.
Astro Libre s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou à ses biens auxquels elle a pu avoir accès dans l’exécution de son Service.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
12.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité de Astro Libre ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Par exemple, sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, tremblements de terre, incendies, inondations etc.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Astro Libre reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’événement de force majeure aura été dûment constatée.
12.2. Utilisation du Site
Le Site est accessible 7j/7 et 24h/24, sous réserve des cas de force majeure et des périodes de maintenance choisies discrétionnairement par Astro Libre.
Si un problème technique venait à rendre impossible l’accès au Site, Astro Libre s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour trouver et appliquer des solutions techniques afin que l’accès au Site soit rétabli.
Le Client est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique qui lui permet l’accès au Site. Astro Libre ne pourra pas être tenu responsable du fait des éventuelles difficultés du Client à accéder au Site liées au matériel informatique du Client.
Les coûts engendrés par l’utilisation du Site (incluant l’équipement informatique : téléphone mobile, tablette, ordinateur) sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 13– NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat.
ARTICLE 14 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
La résolution de la Commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments visuels (textes, images, user interface, charte graphique), sonores, logiciels et bases de données présents sur le présent Site, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Astro Libre, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Astro Libre se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme commis à son égard et plus généralement tout acte portant atteinte à ses droits.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
L’ensemble des informations relatives à la collecte et aux traitements des données personnelles du Client sont décrites dans la Politique de Confidentialité de Astro Libre accessible en bas de page du Site.
ARTICLE 17 – MEDIATION
17.1. Réclamation préalable
En cas de litige, Astro Libre et le Client rechercheront un accord amiable et se communiqueront les éléments d’information nécessaires.
A cet effet, le Client peut adresser une réclamation à Astro Libre :
par courrier électronique à l’adresse suivante astrolibre.contact@gmail.com ; ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Astro Libre
27 rue des granges 69005 LYON
ARTICLE 18 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV qui n’a pas trouvé d’issue amiable relève de la compétence des tribunaux français.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Conception et production du site :
Le site https://astro-libre.fr a été créé à l’aide du CMS WordPress.org et de l’outil DIVI.
MENTIONS LÉGALES
Article 1 : Informations légales
Le site https://astro-libre.fr est édité et exploité par Laëtitia MOLL, entrepreneur individuel, ci-après Astro Libre enregistré au RCS sous le numéro de SIREN 983 123 571 dont l’établissement et situé au 27 rue des granges 69005 LYON, astrolibre.contact@gmail.com
Le site https://astro-libre.fr ainsi que son contenu sont la propriété exclusive de Laëtitia MOLL. Toute reproduction, modification totale ou partielle ou altération sans son consentement exprès et préalable est illicite.
Il en est de même pour une adaptation ou une traduction dans une autre langue et par quelque procédé que ce soit.
Hébergement : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
E-mail : astrolibre.contact@gmail.com
Adresse : 27 rue des granges, 69005 LYON
Article 2 : Accessibilité
Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
Article 3 : Lois applicables et juridiction
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Article 4 : Conditions d’utilisation du site
1. Le présent site Web et l’ensemble de son contenu, y compris les textes, images fixes ou animées, illustrations, photographies, bases de donnée, contenu sonore etc… est protégé par le droit d’auteur. La marque et le logo affichés sur ce site sont la propriété de Astro Libre et ses sociétés affiliées.
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3. Les informations disponibles sur le présent site Web sont sujettes à changement sans préavis.
4. Le présent site Web a été créé en France. En utilisant le présent Site Web, vous acceptez les conditions d’utilisation décrites ci-avant. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.